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Sévérité

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La formation, l'interprétation et l'exécution du présent accord, ainsi que tout litige en découlant, sont régis par le droit matériel et procédural de la Federacija Bosna i Hercegovina, Bosnie-et-Herzégovine, sans tenir compte de ses règles en matière de conflits ou de choix de la loi et, dans la mesure où elles sont applicables, par les lois de Bosnie-et-Herzégovine.

La juridiction exclusive pour les actions liées à l'objet des présentes est celle des tribunaux d'État et fédéraux situés en Federacija Bosna i Hercegovina, Bosnie-et-Herzégovine, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux.

Vous renoncez par la présente à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant du présent accord ou s'y rapportant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent accord.

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